CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Il est fortement recommandé à l'acheteur potentiel de prendre connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales de vente avant de passer commande (article 9 ci-dessous). La lecture des présentes conditions ne présente en soi aucun engagement tant que l'acheteur potentiel ne remplit pas les fenêtres du BON DE COMMANDE , ne clique pas sur ENTRER, et ne VALIDE pas la commande.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être enregistrées, téléchargées et imprimées si le consommateur le désire.

Article 1 Nature du contrat

Le présent contrat est un contrat de droit français de vente à distance soumis :

- aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code Français de la Consommation ( ordonnance du 23 août 2001 portant transposition de la Directive n° 97/7 / CE relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance)
- aux articles 9 et suivants de la Directive 2000/31/CE relative au commerce électronique
- à la loi française " Informatique et libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- à la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 2 Parties au contrat

Le présent contrat est conclu entre ARIANE MEDICAL (ARIANE CONSULTING SARL) ci-après Ariane Medical ou " le Vendeur ",

D'UNE PART

Et un consommateur, ci-après " l'acheteur ".

D'AUTRE PART.

Conformément aux articles L 111-1 et L 121-18 du Code de la Consommation, et à l'article 5 de la Directive 2000/31,

ARIANE MEDICAL se présente au consommateur :

Raison sociale : Ariane Medical
Statut juridique : SARL au capital de 15 244 Euros
Siège social : 116 Corniche Kennedy 13007 Marseille, France
Tel (33) 04 91 52 57 00
Fax (33) 04 91 52 57 13
E-mail : arianemedical@wanadoo.fr Site web : arianemedical.com
N° TVA intra-communautaire : FR 82 41 3803446
N° siret : 413 0344600017
Code APE : 514 N

Article 3 Objet du contrat.

Ariane Medical offre à la vente du matériel médical intéressant le problème de l'incontinence. Les caractéristiques essentielles des produits offerts figurent dans la présentation des produits sur le site, et sont accessibles par l'intermédiaire d'un simple clic sur le nom du produit figurant à l'écran. Les représentations graphiques (photos et dessins) ont une valeur documentaire mais non contractuelle :

Ariane Medical a la distribution exclusive des produits : EDUCATOR, PERIFORM, ANUFORM. (marques déposées). La présente offre est valable jusqu'au 31 décembre 2002.

Ariane Medical distribue uniquement des produits ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché exigée par la réglementation IPN et conformes aux normes françaises et européennes.

Article 4 Le prix.

Les prix sont des prix publics, indiqués en Euros (€), et Toutes Taxes Comprises pour la Communauté Européenne, et comprennent le conditionnement et le transport.

Les prix figurant dans le descriptif des produits peuvent être modifiés sans préavis.
Le prix définitif pour le présent contrat est celui figurant sur l'écran au moment de la passation de la commande.

Pour les pays hors CEE des droits de douane, d'importation, des taxes d'Etat et autres Taxes Locales peuvent être exigibles. L'acquittement de ces droits ainsi que l'accomplissement de formalités auprès des organismes officiels du pays de destination sont à la seule charge de l'Acheteur, la responsabilité d'Ariane Medical ne pouvant être retenue à ce titre.

Article 5 Archivage du contrat.

Le présent contrat est archivé par le vendeur avec le bon de commande qui en fait partie intégrante.

L' archivage de ces données constitue une preuve du consentement de l'Acheteur ainsi que du contenu et de la date de validation de la commande.

Article 6 Confidentialité

Le Vendeur est conscient que les informations délivrées par l'Acheteur lors de la passation du contrat peuvent constituer des données à caractère personnel et nominatif dont le traitement est soumis à la loi française " Informatique et Libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978 et la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Vendeur certifie avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL portant le n° …….

Conformément à la loi, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès à ces données et un droit de rectification par simple demande portant les références de son bon de commande.

Article 7 Paiement

Les achats sont payables uniquement en Euros par carte bancaire et ne prennent effet qu'après traitement et autorisation par le centre de paiement bancaire concerné.

A défaut d'autorisation la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Le Vendeur déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire la société Ariane Medical est affiliée à l'organisme de paiement sécurisé PAYBOX.

Article 8 Livraison

La livraison du matériel commandé s'effectuera à l'adresse indiquée par le client dans le bon de commande, par voie postale dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour de validation de la commande.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque retard dans la livraison imputable aux services postaux ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur n'est, en règle générale pas tenu des vices apparents. Ainsi, l'Acheteur ou tout personne habilitée par lui doit, dès réception de la marchandise commandée, vérifier la conformité du produit et signer un bon de livraison. Toute anomalie du produit, ou dégradation subie du fait de la livraison devra être indiquée sur le bon de livraison par l'acheteur et devra être confirmée par celui-ci au moyen d'une réclamation sous forme de lettre recommandée adressée au siège de la société Ariane Medical dans un délai de un mois à compter du jour de la livraison.L'Acheteur devra dans ce même délai retourner la marchandise dans son état d'origine à Ariane Medical 116 Corniche Kennedy 13007 Marseille France sous peine de rejet de la réclamation.

Article 9
BON DE COMMANDE

Conformément à l'article 10 de la Directive n° 2000/31/CE, le Vendeur entend exposer au consommateur les différentes étapes à suivre pour passer une commande et donc conclure le contrat :

1/L'acheteur remplit les différentes fenêtres du BON DE COMMANDE :

NOM :………………………………………..

Prénom :……………………………………. .

ADRESSE…N° ……………Rue , Avenue, Bd……………………………………………………Bat………

CODE POSTAL…………………………….. PAYS …………………..

ADRESSE ELECTRONIQUE (E-mail) …………………………(indispensable pour l'accusé de réception)

N° de téléphone……………………..(facultatif) N° de Fax …………………………..(facultatif)
DATE DE LA COMMANDE : Jour : ……. Mois : ………Année ……..…

PRODUITS COMMANDES ; EDUCATOR ( prix €) x ……….ex = €
ANUFORM (prix €) x …….. ..ex=
PERIFORM (prix €) x ……….ex=

Soit TOTAL = €

PAIEMENT par CARTE : VISA/MASTERCARD, etc. N° date de validité :

JE DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE l'INTEGRALITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES ACCEPTER. JE COMMANDE LES PRODUITS CI-DESSUS.

Je CONSENS notamment à ce que les informations contenues dans le présent bon de commande fassent l'objet d'un transfert à des partenaires commerciaux exclusivement dans le cadre de l'activité économique d'Ariane Medical.

2/ Avant validation de la commande, l'Acheteur a la faculté de modifier celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs qu'il aurait commises dans la saisie des données. Il lui suffit de cliquer une nouvelle fois sur la case concernée et de supprimer ou corriger les données erronées.
APRES VERIFICATION :

Cliquez ici /-/ pour COMMANDER . Cliquez sur ENTRER pour VALIDER.

Eventuellement : Je REFUSE que les informations contenues dans le présent bon de commande fassent l'objet d'un transfert à des partenaires commerciaux, même exclusivement dans le cadre de l'activité économique d'Ariane Medical, mais je désire cependant commander :

Cliquez ici /-/ pour REFUSER le transfert de données personnelles.
mais commander quand même. Cliquer sur ENTRER pour VALIDER

Toute commande fait l'objet d'un accusé de réception par voie électronique qui atteste que le Vendeur a pris connaissance de la commande.

3/ Conformément à l'article L 121-20 du Code Français de la Consommation, l'Acheteur bénéficie d'un droit de RETRACTATION pendant 7 jours ouvrés à compter du jour de la réception.
Les jours fériés et chômés ne sont pas compris dans ce délai.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Ariane Medical s'engage à rembourser le consommateur de l'ensemble des sommes versées dans le délai maximal de 30 Jours à compter du jour de la livraison sous réserve des conditions suivantes :
L'Acheteur devra retourner le produit à ses frais au Vendeur dans un délai de 7 jours dans son emballage d'origine, intact, complet et en parfait état de revente.

FIN DU BON DE COMMANDE

Article 10 Garantie

Conformément aux articles 1625 et 1641 du Code Civil Français, les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
La durée de garantie est d'un an à compter du jour de la livraison.
Cette garantie couvre toutes formes de défectuosités du produit, non décelables au moment de la livraison à l'exclusion de toute détérioration du fait de l'Acheteur ou de toute origine extérieure.

Au titre de cette garantie, Ariane Medical s'engage à remplacer ou rembourser le matériel défectueux dans un délai de trois mois à compter de la réclamation adressée par l'Acheteur au Vendeur sous réserve des conditions suivantes :
L'Acheteur notifie sa réclamation de manière motivée et par voie électronique au Vendeur avant l'expiration du délai d'un an qui court à partir du jour de la livraison.

En aucun cas la responsabilité d'Ariane Medical ne pourra être retenue pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par l'Acheteur.

Le consommateur devra garder en mémoire que si Ariane Medical s'efforce de s'assurer de la fiabilité et de l'effectivité du matériel qu'elle vend, elle n'est pas fabricant mais simple distributeur et par conséquent, son obligation se limite à une obligation de moyen.

Article 11 Responsabilité(s).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock du producteur, d' indisponibilité du produit, événement de force majeure et grève des services postaux.

Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit par l'Acheteur et dans le cas où le produit ne produirait pas les effets et le résultat escomptés.

Article 12 Loi applicable et règlement des litiges.

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différents à la médiation du centre de médiation et d'arbitrage de Marseille.

En cas d'échec de la médiation, tout litige née du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Marseille.